La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect assujetti aux consommateurs par une entreprise avant d’être reversée à l’Etat. Vous êtes une entreprise ou un commerçant basé au Sénégal ? Il existe plusieurs possibilités d’ acheter hors taxe à l’international ou de se faire rembourser la TVA. En France, l’exonération est une disposition légale ART 262 Du CGI (code général des impôts).
Nous pouvons noter deux types de pratique en général :
Dans un premier cas, le fournisseur peut en fonction des rapports de confiance liés avec son client établir une facture hors taxe en amont, et accepter un paiement sans la TVA, toutefois le client ou son transitaire devra lui transmettre après le passage en douane le document justificatif
Dans un deuxième cas et qui est la règle en général, le fournisseur établit la facture avec la TVA (TTC) pour un règlement du montant total par le client, après réception des documents justifiant la sortie en douane de la marchandise, le client peut entamer la procédure de remboursement du montant de la TVA
Toutefois, vous devrez noter que pour chacun des cas précédents, il faudra valider en amont avec le fournisseur la démarche à suivre.
La mise à disposition du document d’exportation (DAU EX) justifiant la sortie en douane fourni par votre transporteur ou transitaire vous permet d’effectuer votre achat hors taxe ou vous faire rembourser la TVA.
Le DAU ou Document Administratif Unique est un formulaire obligatoire pour toutes entreprises effectuant des opérations d’importation et d’exportation entre un pays de la Zone UE et un autre pays.
Il sert de déclaration en douane et permet d’effectuer la procédure de dédouanement pour les autorités douanières. Il détient le contenu de l’opération (import et export) et renseigne sur l’identité de l’expéditeur et du receveur de la marchandise.
Le document EX est un document douanier à l’exportation, il est suivi de la mention A ou 1 (EXA – EX1) lorsque l’exportation est définitive et prouve que la marchandise a réellement quitté le territoire européen. La mention apparait dans « la rubrique 1 » du DAU. Il est transmis par la douane du bureau d’embarquement au transporteur qui le transmet par la suite au fournisseur pour justifier l’exportation de la marchandise (voir procédure 1) ou se faire rembourser la TVA (procédure 2).
Avant de finaliser votre achat international, vérifiez bien les incoterms de l’opération. Nous vous invitons à consulter notre article portant sur les incoterms 2020 ici.
Si vous avez des difficultés à régler votre fournisseur à l’étranger, OuiCarry peut effectuer des achats internationaux pour le compte de votre entreprise. Pour plus d’informations, découvrez la vidéo de Fatou Ba, la responsable des Achats Internationaux.
Très intéressant
Merci, nous restons à votre disposition.