Les accords qui existent entre les territoires géographiques d’une part et la mondialisation de l’économie d’autre part, obligent les différents Etats du monde entier à entretenir mais également se conformer à un certain nombre de règles ou lois.
La déclaration préalable d’importation encore appelée DPI est un formulaire délivré par le bureau des douanes et sert au dédouanement de marchandises. Elle est exigée pour toute marchandise exonérée ou pas dont la valeur FOB (Free on board) est supérieure ou égale à un million de Francs CFA.
Utilité de La Déclaration Préalable d’Importation
Ce formulaire de déclaration préalable d’importation en douane est ouvert par l’importateur pour confirmer son intention d’importer des marchandises, quand elles dépassent une valeur d’un million de Francs CFA. IL est soumis au COTECNA (Conseil Technique Appliqué) avec la documentation complémentaire à l’ordre d’inspection. C’est un document obligatoire sauf pour les marchandises qui en sont exemptées et qui font l’objet d’une liste exhaustive.
Procédure à suivre
-Remplir un formulaire appelé ‘’ Déclaration préalable ‘’, délivré par Gaindé 2000 , l’opérateur sénégalais de guichet unique, situé au Point E .
-Donner le RIB, le NINEA et la facture du fournisseur
-Donner la position tarifaire du produit (référencement des produits selon la douane sénégalaise par rapport aux frais liés à leur dédouanement).
Ces documents sont à déposer à Gaindé 2000, qui se charge de transférer à la COTECNA (Conseil Technique Appliqué), situé à l’immeuble Carde , 5 Avenue Carde 3ème étage.
Après étude et conformité aux règles régies par la douane sénégalaise, le dossier est transféré au niveau de la banque ou il sera ensuite possible d’effectuer le paiement.
Il est cependant impossible d’importer des produits d’une valeur supérieure à un million sans pour autant faire la Déclaration Préalable d’Importation (DPI), étant donné qu’elle nous donne accès à la banque et permet de faire le paiement.
La délivrance du document prend 48h et coute entre 20 000 CFA et 25 000 CFA.
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